top of page
Maître Albane Sciaraffa

Covid-19 - Actualité Cabinet Sciaraffa

Dernière mise à jour : 24 avr. 2020



Actualité COVID - 19


-Le Cabinet SCIARAFFA, avocats pénalistes, reste mobilisé pour assister ses clients 24/24, 7/7, durant la période de crise sanitaire.

L'Ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de CORONAVIRUS est entrée en vigueur le 27 mars. 

Elle impacte la pratique de la défense par l'avocat pénaliste à tous les stades de la procédure: les délais procéduraux sont modifiés, l'exercice des droits de la défense change durant la garde à vue, l'instruction, lors de la phase de jugement et de l'exécution des peines.









22 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comentarios


bottom of page